Régissent la fourniture de prestations de documentation de passation par handovernotes SARL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre handovernotes SARL et ses clients pour les prestations de documentation de passation de poste (diagnostic, entretiens d'extraction, rédaction de dossier, accompagnement post-livraison). Elles sont applicables à toute commande passée à compter du 1er mai 2026.
Le rendez-vous initial de diagnostic & cadrage (90 minutes, en visio ou en présentiel à Angers) est entièrement gratuit et sans engagement. Il donne lieu à un avis professionnel verbal ainsi qu'à une fourchette tarifaire indicative.
Le devis ferme est établi sous 7 jours ouvrés après le diagnostic. Il est valable 60 jours à compter de sa date d'émission. Il détaille le périmètre, le nombre d'entretiens prévus, les livrables, le calendrier, les honoraires et les conditions de règlement.
L'acceptation du devis vaut commande. Elle se matérialise par la signature du devis et le versement de l'acompte initial. La mission ne démarre qu'après réception de l'acompte et signature de l'accord de confidentialité tripartite.
Les prix sont indiqués en euros, HT, TVA française applicable (20 %). Les forfaits indiqués sur le site et dans les devis sont des forfaits fermes, non révisables sauf changement explicite de périmètre validé par avenant écrit.
Pour les missions Premium au-delà de 24 000 € HT, un échelonnement mensuel personnalisé peut être convenu, lié à l'avancement.
Les entretiens de suivi inclus au forfait n'engendrent pas de facturation supplémentaire. Les entretiens additionnels au-delà du nombre prévu sont facturés 480 € HT par entretien.
Règlement par virement bancaire uniquement, à 30 jours date de facture. En cas de retard, intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, plus indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Le calendrier prévisionnel est convenu au devis. Tout retard significatif imputable à handovernotes (au-delà de 3 semaines) vous sera signalé avec un planning révisé. Tout retard imputable au client (annulation répétée d'entretiens, retard dans la transmission de documents) peut entraîner un décalage proportionnel du calendrier sans modification du forfait.
Un accord de confidentialité tripartite (handovernotes / client / collaborateur sortant) est signé avant le démarrage de toute mission.
L'engagement de confidentialité de handovernotes et de ses consultants court pendant toute la durée de la mission et pendant 5 années pleines après la livraison finale, sans préjudice des obligations légales et déontologiques.
L'engagement couvre :
L'engagement de confidentialité s'arrête là où une obligation légale impose la divulgation (réquisitions judiciaires régulières, signalement d'infraction grave). Le cas échéant, nous opposons systématiquement le secret professionnel chaque fois que la loi le permet.
Le contrat de mission est conclu entre professionnels (la prestation est destinée à l'usage professionnel du client, dans le cadre de son activité). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation prévues au paragraphe 7 ci-dessous s'appliquent.
Facturation au prorata du travail effectué jusqu'à la date d'annulation, majorée d'une pénalité forfaitaire de 15 % du montant restant à percevoir. Restitution des éventuels documents originaux transmis par le client.
En cas d'événement de force majeure rendant impossible la poursuite de la mission (décès ou incapacité du sortant, par exemple), résiliation sans pénalité pour les deux parties, facturation au prorata du travail effectué.
Le dossier de passation livré au client devient sa propriété pleine et entière à compter du paiement intégral des honoraires. Le client peut en faire l'usage interne qu'il souhaite.
Le client s'engage à ne pas :
La méthode de travail développée par handovernotes (grilles d'entretien, modèles de dossier, méthodologie de captation) reste la propriété intellectuelle exclusive du cabinet.
handovernotes s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts professionnels pour livrer un dossier utile et fiable. handovernotes ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité financière de handovernotes envers le client est plafonnée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée.
handovernotes est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, pour un plafond contractuel adapté à son activité.
Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties s'engagent à recourir préalablement à une médiation. Le médiateur peut être désigné d'un commun accord, ou à défaut par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — cmap.fr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Angers sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Toute question : cabinet@handovernotes.com ou téléphone 09 65 95 36 41.